Amendements de Charles de Courson

À l’alinéa 2, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander à ce que la prochaine conférence de consensus sur la récidive se prononce expressément sur la question des peines dites « planchers » et sur leur efficacité...

À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’organisation d’une nouvelle conférence de consensus sur la lutte contre la récidive présente un intérêt certain afin de redonner un nouveau souffle à nos politiques publiques de réinsertion. Le présent ...

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’o...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par néglig...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définit...

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminair...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement péna...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,25 », le nombre : « 1,20 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercic...