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4689 amendements trouvés


21/02/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 862 - Article 2 sexdecies (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comm...

21/02/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 862 - Article 1er bis (Adopté)
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.

21/02/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 862 - Article 1er bis (Adopté)
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant aux associations déclarées agissant pour 50 personnes physiques d’exercer une action de groupe. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de du...

21/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 862 - Article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste des t...

21/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 862 - Article 2 undecies (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le cad...

21/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 862 - Article 2 undecies (Tombe)
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives. Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niv...

21/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 862 - Article 2 undecies (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la faute a été commise », les mots : « le jugement sur la responsabilité défini à l’article 1er quinquies de la présente loi est rendu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professio...

21/02/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 862 - Article 1er (Retiré)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

À l’alinéa 2, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

21/02/2023 — Amendement N° 75 au texte N° 740 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander à ce que la prochaine conférence de consensus sur la récidive se prononce expressément sur la question des peines dites « planchers » et sur leur efficacité...

21/02/2023 — Amendement N° 74 au texte N° 740 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’organisation d’une nouvelle conférence de consensus sur la lutte contre la récidive présente un intérêt certain afin de redonner un nouveau souffle à nos politiques publiques de réinsertion. Le présent ...

21/02/2023 — Amendement N° 73 au texte N° 740 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’o...

21/02/2023 — Amendement N° 72 au texte N° 740 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de...

11/02/2023 — Amendement N° AC25 au texte N° 739 - Article 2 (Tombe)
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par néglig...

11/02/2023 — Amendement N° AC26 au texte N° 739 - Article 2 (Tombe)
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...

06/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 808 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mol...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé somm...

06/02/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définit...

06/02/2023 — Sous-Amendement N° 20585 à l'amendement N° 20537 au texte N° 760 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminair...

05/02/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 800 - Article 2 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement péna...

03/02/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,25 », le nombre : « 1,20 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercic...