Amendements de Charles de Courson

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des utilisateurs finaux, s’engagent, sous peine de sanctions prévues au présent article, à ne pas réaliser de ciblage publicitaire ou de recommandations de contenus pour les personnes n’ayant pas la majorité numérique. » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences et les effets des usages des médias sociaux sur les jeunes, en particulier les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter une demande de rapport à part entière afin de mieux saisir ...

Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux. Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, i...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes aux utilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent de l’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct. » Expos...

I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de diffuser régulièrement à l’ensemble de leurs utilisateurs des alertes dans le but de lutter contre le cyberharcèlement dans toutes ses formes et d’orienter les victimes vers des organismes publics ou privés non-lucratifs d’écoute et d’as...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leurs services par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ils s’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge. » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. » Exposé sommaire : Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveau...

À l’alinéa 2, après le mot : « vidéos » insérer les mots : « , de messages vocaux » Exposé sommaire : La communauté Discord compte plus de 100 millions d’utilisateurs actifs dans le monde. La plateforme Twitch recense plus d’un million de spectateurs français par jour. L’auteur et rapporteur de cette proposition de loi a sou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’excède pas 50 millions d’e...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ». Exposé sommaire : En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserai...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « dont le total de bilan n’excède pas 43...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation aura lieu dans au moins un territoire d'outre-mer. En effet, les conséquences financières sont bien différentes selon que l'on réside dans ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le don de jour de repos au bénéfice d'un parent d'enfant malade en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. » Exposé sommaire : L'article L.1225-4-2 au code du travail intro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. » Exposé sommaire : Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. I...

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il...

Après le mot : « intéressé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant le...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter la durée du congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant. Pour rappel, ce congé a été créé par...