Amendements de Charles de Courson

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des...

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	100 000
Conditions de vie outre-mer	100 000	0
Centres d'examen des concours de la fonction publ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 290 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Saint-Huile, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 Centres d'examen des concours de la fonction ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 287 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 285 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 283 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 281 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 5 400 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement     157 158 159 160 161 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org