Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° CF85 (Irrecevable)

Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.

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Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport présenté à huis clos devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les opérations envisagées pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Electricité de France et d'autres entreprises.

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine renationalisation d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances.

La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF.

Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR, organiser une telle commission à huis clos sur un rapport dédié est donc indispensable si le Gouvernement souhaite obtenir le vote de ces crédits par les parlementaires.

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