Interventions en hémicycle de Charles de Courson

…de mieux articuler l'assurance privée que beaucoup d'entre nous avons souscrite et le futur article 3.

Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l'État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c'est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !

M. Delautrette a raison de soulever ce problème, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l'évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l'article 45 de la Constitution.

La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d'autant que leur texte sur le statut de l'élu nous est promis pour le premier semestre…

Il ne s'agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement.

J'ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c'est le cas de l'assurance automobile.

Bien d'autres le sont d'ailleurs. Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d'assurance automobile, vous pouvez solliciter n'importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT. En outre, il ne s'agit pas d'un cavalier au titre de l'article 45 puisqu'un tel dispositi...

Il ne s'agit pas uniquement de s'assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.

Monsieur le ministre, en l'occurrence vous pouvez vous prévaloir de l'article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu'il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.

C'est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction, une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d'informer les élus dès qu'ils disposent d'éléments nouveaux suffiraient amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu'adresser une injonction au parquet soit constit...

Comme la quasi-totalité de mes collègues, je suis favorable au renforcement des sanctions. Toutefois, je pense que l'article 1er n'aura de sens que si le garde des sceaux le complète par des instructions précises visant à ce que ces cas de violence soient jugés très rapidement. J'ai moi-même été victime d'une telle agression dans ma commune, d...

J'ai déposé plainte et je souhaite rendre hommage aux magistrats qui ont sanctionné son acte de trois ans de prison, dont deux avec sursis. L'histoire aurait pu finir autrement si le jugement était intervenu deux ou trois ans plus tard. Je crois donc indispensable que le parquet sanctionne très rapidement les violences commises à l'encontre des...

Le groupe LIOT a obtenu certaines avancées dans ce texte. La redevance sur la consommation d'eau potable payée par les particuliers à Mayotte est suspendue durablement. De même, nous avons soutenu, comme tant d'autres, la suppression du malus écologique pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il s'agissait de respecter...

 « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Nous sommes donc loin du shutdown à l'américaine ! Les commissions demeurent le dernier espace dans lequel la représentation nationale peut s'exprimer. Pourt...

…et une minorité encore plus réduite dans le pays – puisque les intentions de vote de nos concitoyens en votre faveur sont tombées à 20 %. Vous êtes fragilisés sur la question budgétaire et, comme pour la réforme des retraites, vous pointez du doigt les oppositions pour museler la parole dans votre propre camp. En effet, si vous aviez réelleme...

Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l'accord n'a pas été unanime, mais à l'exception de la CGT, toutes les confédérations l'ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. Respectons le dialogue social de ceux qui ont réussi, après de longue...

Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s'améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l'indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023. De même, si le rat...

La commission a rejeté cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exposées cet après-midi.

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis à titre personnel. Effectivement, les documents budgétaires prévoient que la part des crédits du FIPD consacrée à la prévention de la radicalisation sera de 13,7 millions d'euros en 2024, contre 18 millions annoncés pour 2023. Le responsable du programme indique d'ailleurs q...

La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez de créer une Banque de la démocratie – idée lancée par François Bayrou et reprise par le Président Macron. Cette mesure avait fait l'objet d'un vote en 2017, et l'institution d'une telle banque avait été renvoyée à une ordonnance – qui n'a jamais été prise. Personnellement, j'ai toujours ét...