Amendements de Delphine Batho

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un ali...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à d’autres spé...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année d'internat en médecine générale, en fléchant uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non p...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « tant que médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF893C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF894C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF711C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF717C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 235 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF716C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 600 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF756C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 20 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF712C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF828C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 22 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF634C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 60 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF715C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement     99 100 101 102 103 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org