Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2800 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Garot, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Marion, M. Mathiasin, M. Maudet, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Chassaigne, M. Clouet, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Descamps, M. Echaniz, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Lucas, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Pradié, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Taurine, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à d’autres spécialités dont l’exercice peut se faire en ville. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année d’internat en médecine générale, en appelant à l'élargissement de cette obligation d’un stage en zone sous-dotée au cours de la dernière année d'internat à l'ensemble des spécialités médicales pouvant exercer en ville.
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