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Amendements de Delphine Batho
2228 amendements trouvés
07/03/2024 — Amendement N° 133 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis » les mots : « précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé...
07/03/2024 — Amendement N° 132 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...
07/03/2024 — Amendement N° 131 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
07/03/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et...
07/03/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article premier par la commission du développement durable.
07/03/2024 — Amendement N° 110 au texte N° 2305 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/03/2024 — Amendement N° 109 au texte N° 2305 - Article 11 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...
07/03/2024 — Amendement N° 108 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécu...
07/03/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2300 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
07/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement s'oppose à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par le gouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission du développement durable. L’article 1er du projet de loi o...
01/03/2024 — Amendement N° CD128 au texte N° 2197 - Article 1er (Tombe)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de ...
01/03/2024 — Amendement N° CD132 au texte N° 2197 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant un...
01/03/2024 — Amendement N° CD337 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
01/03/2024 — Amendement N° CD319 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
01/03/2024 — Amendement N° CD318 au texte N° 2197 - Article 2 (Tombe)
Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification s'inspirant d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
01/03/2024 — Amendement N° CD281 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...
01/03/2024 — Amendement N° CD137 au texte N° 2197 - Article 7 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du sou...
01/03/2024 — Amendement N° CD224 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration. Suite aux ...
01/03/2024 — Amendement N° CD141 au texte N° 2197 - Article 3 (Tombe)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Écologiste proposent cet amendement qui prévoit le maintien de la possibilité ...
01/03/2024 — Amendement N° CD153 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont prim...
