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Amendements de Delphine Batho
2228 amendements trouvés
07/03/2024 — Amendement N° 133 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis » les mots : « précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé...
07/03/2024 — Amendement N° 132 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...
07/03/2024 — Amendement N° 131 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
07/03/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et...
07/03/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article premier par la commission du développement durable.
07/03/2024 — Amendement N° 110 au texte N° 2305 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/03/2024 — Amendement N° 109 au texte N° 2305 - Article 11 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...
07/03/2024 — Amendement N° 108 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécu...
07/03/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2300 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
07/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement s'oppose à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par le gouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission du développement durable. L’article 1er du projet de loi o...
01/03/2024 — Amendement N° CD140 au texte N° 2197 - Article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu...
01/03/2024 — Amendement N° CD138 au texte N° 2197 - Article 7 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN. Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotec...
01/03/2024 — Amendement N° CD360 au texte N° 2197 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
01/03/2024 — Amendement N° CD222 au texte N° 2197 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Batho
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leurs sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
01/03/2024 — Amendement N° CD277 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
01/03/2024 — Amendement N° CD133 au texte N° 2197 - Article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 6 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...
01/03/2024 — Amendement N° CD134 au texte N° 2197 - Article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 4 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...
01/03/2024 — Amendement N° CD347 au texte N° 2197 - Article 11 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...
01/03/2024 — Amendement N° CD154 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette c...
01/03/2024 — Amendement N° CD131 au texte N° 2197 - Article 2 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ». Exposé sommaire : À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes pe...
