Amendements de Delphine Batho

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de ...

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant un...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification s'inspirant d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité so...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du sou...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 6 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...

À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autori...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration. Suite aux ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Écologiste proposent cet amendement qui prévoit le maintien de la possibilité ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le règlement intérieur précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Le présent amendement s'inspire d'une proposition ...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 5 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont prim...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales p...