Amendements de Delphine Batho

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entre...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés à l’article 6 du I du présent article. « Le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-hom...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a vocation à supprimer l’article 1er visant à fermer les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de la Banque de France, et des...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entre...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entre...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le délai à compter du quel l’accord de l’employeur pour un passage d’un salarié à la retraite...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul » les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, san...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la mise en place d’un « index seniors » sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. Pour se faire, il s’est appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, qui, pourtant, a montré rapidement son in...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à ce que l’adoption du décret concernant la mise en place de l’index seniors se fasse non pas par concertation mais par négociation avec les partenaires sociaux. La concertation sous-entend, en effet, un affaibliss...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. » Exposé sommaire : Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est infé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales instituent les zones à faibles émissions ainsi que les conditions de leur déploiement. Les ZFE-m permettent de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations les plus sensibles à la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’acti...

I. – À l’alinéa 9, après la mention : « Art. L. 411‑2‑1. – » insérer les mots : « Pour une durée de 18 mois à compter de la publication de la loi n° .... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et après avis du conseil national de la protection de la nature mentionné à l’article L. 134‑2 du présent code, » II. – ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.