Amendements de Delphine Batho

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des modalités qu’elles déterminent ». Exposé sommaire : Retrait de l'organisation de la concertation du public par les communes car il pourrait être plus pertinent que cela se fasse en lien avec le bloc intercommunal.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le projet est implanté en dehors d’une zone d’accélération, le candidat justifie dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans ces zones d’accélération. » Exposé sommaire : Pour que la planification prévue soit réellement efficace, il importe que les projets soient impl...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré d...

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque les zones d’accélération identifiées par les communes sont transmises pour la première fois au comité́ régional de l’énergie ou, en Corse, au Conseil de l’énergie, de l’air et du climat pour avis, cel...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’envir...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du public dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant s’appuyant sur la procédure de concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑1...

Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : « Cet observatoire est notamment chargé d’assurer les missions suivantes : « 1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ; « 2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ; « 3° Suiv...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « recensement » insérer les mots : « , même partiel, ». II. – En conséquence, compléter l’amendement par les cinq alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « « arrêtent » « insérer les mots : « « même partiellement » « III. – En conséquence, procéder...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional défini au chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement, l’établissement des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables est réal...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » Exposé sommaire : Les efforts de planification déjà accomplis par certains territoires doivent nécessairement être pris en compte dans l'établissement des zones d'accélération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est infé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales instituent les zones à faibles émissions ainsi que les conditions de leur déploiement. Les ZFE-m permettent de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations les plus sensibles à la ...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut lancer un appel à manifestation d’intérêt à destination des organismes d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, de collectivités territoriales et de collectifs citoyens d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerci...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, publie un rapport à destination des collectivités territoriales, présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone » les mots : « ou de gaz renouvelable » II. – En conséquence, aux alinéas 35, 40, à la première phrase de l’alinéa 41 et à l’alinéa 53, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre r...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, aux alinéas 4, 19, 20 et 21, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que défi...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production...