Amendements de Dino Cinieri

Le I de l’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique au sein de...

La Caisse nationale d’allocations familiales publie chaque année un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des...

I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèche...

L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » Exposé...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établ...

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et le ministre charg...

Après l’article L. 214‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8‑1. – I. – Est instituée une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance et des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑1. « Cette carte est délivrée par l’autorité a...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient des pr...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts, ainsi qu’un chiffrage des sanctions et des amendes qui ont é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les trois mois suivant la ratification de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il envisage pour reconstruire l’autorité de l’État, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour restaurer l’autorité parentale. Ce rapport devra présenter une vision stratégique cohérente pour répondre aux problèmes...

Compléter cet amendement par les mots : « ou commerciales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.

Compléter cet amendement par les mots : « et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Qui ne dénaturent pas les paysages par leurs fondations ou par une hauteur supérieure à quarante mètres. » Exposé sommaire : Au regard des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énergétique et du c...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que pour bénéficier de la qualification d'"industrie verte", les activités industrielles ne doivent pas dénaturer les paysages à l'instar de certains projets éoliens, notamment da...