Amendements de Dino Cinieri

I. – Le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVIII : Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » « Art. 244 quater B ter. I. – A. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur b...

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret f...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur la production d’électricité « verte » en France au regard des objectifs de verdissement de l’industrie. Exposé sommaire : Le verdissement de l’industrie en France implique que notre modèle économique soit tourné vers la pro...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Le premier alinéa de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 1321‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de fabrication de produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 » ; 2° À la fin, les mots : « et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale », ...

Les projets territoriaux du réemploi sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent au double objectif de réduction des déchets et de dynamisation du territoire. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la résilience économique et environnementale de ces filières et au dével...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , au développement industriel, à la réhabilitation des friches » ; » Exposé sommaire : Dans l'esprit de ce que les sénateurs avaient adopté, cet amendement propose de permettre aux Département...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement », insérer les mots : « un député de chaque département de la région et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d'être présents dans la commission régionale pour la gestion des friches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement visant à permettre aux entreprises du carton ondulé de poursuivre leur adaptation continue à la préservation de l’environnement. Il évalue particulièrement les mesures financières et administ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » » Exposé sommaire : En 2022, le gouvernement avait confié à Laurent Guillot, l'ex-directeur général adjoint de Saint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et acc...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la décarbonation de l’industrie et de l’économie des services ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi "Industrie verte" manque de clarté limitant sa portée et son efficacité en termes de compréhension. En revanche, le titre "la décarbonation de l'industrie et de l'économie des services", que cet am...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des...

I. – Le titre IV du livre III du code de commerce est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositions relatives à la distribution de véhicules automobile « Art. L. 341.3 – Les dispositions du présent chapitre sont applicables, à l’exclusion des accords entrant dans le champ de l’article L 134-1 à L. 134-17 du présent ...

I. – L’article L. 1233‑57‑21 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233‑71 dudit code, qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le...