Amendements de Dino Cinieri

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’inté...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait soc...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « « globale » », insérer les mots : « , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ». III. – En conséquence, compléter cet ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier. Exposé sommaire : L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relati...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de cinquante salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la form...

I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de onze salariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tou...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code. » sont supprimés ;...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a ad...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ». Exposé sommaire : L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’oblig...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes et des centres d’entraînement de chevaux de courses peut ne pas être prise en compte pou...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « urbanisme » insérer les mots : « , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer plus explicitement les enjeux liés à l'ensemble des causes naturelles dans l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette surface minimale peut être majorée en fonction de la superficie totale de la commune, et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur les dix ans préc...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, département...