Amendements de Dino Cinieri

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les parlementaires du département ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet au président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférence départementale dont la composition est différente de celle de la ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional, dont au moins l’ensemble des parlementaires qui ne détiennent pas de mandat local au sein d’un organe délibérant compétent en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les pa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les parlementaires du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires, dont au moins un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établis par les conférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : En prévoyant à l'article 3 du pré...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, au moins un député et un sénateur du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°595. Il ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, les députés et les sénateurs des territoires concernées par l'implantation des projets sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un am...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendemen...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au pr...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artifi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation d...

Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencon...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’institut national de la statistique et des études économiqu...