Amendements de Dino Cinieri

L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat préventio...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Expo...

À l’alinéa 2, après le mot : « créée », insérer le mot : « , financée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » Exposé sommaire : Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information p...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « particulièrement sensibilisées », le mot : « formées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les volontaires bénéficieront d'une réelle formation à l'accueil, à l'accompagnement et à la prise en charge des sportifs en situation de handicap. Une "sensibilisation" se...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour les personnes mentionnées au même I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que toutes les personnes présentes dans le village olympique et paralympique, y compris des techniciens ou des prestataires extérieurs, pourront être pris en charge médicalement si ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pour la durée de l’accueil de ces personnes ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir le centre de santé jusqu'à la fermeture du village olympique, notamment pour prendre en charge les personnes chargées du démontage des structures.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter une redondance inutile.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « même si elles ne satisfont pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux soignants et secouristes non vaccinés contre le Covid-19 de s'engager en tant que volontaire...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant la possible abrogation du I de l’article 12 et des articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin que les services de santé puissent faire face à l’afflux de p...

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 232‑12‑2. – I. – » insérer les mots : « Jusqu’au 8 septembre 2024, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles anti-dopages que pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, soit ...

Au plus tard avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à juger de l’opportunité que les sapeur-pompiers, en particulier volontaires, ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, puissent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Plus d...

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement. Les...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas à l'oblig...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit en particulier le nombre de lits d’hospitalisation et les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation ainsi que le déroulement de ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à p...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Vise à », le mot : « Garantit ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. La souveraineté énergétique ne soit pas seulement être un objectif à atteindre mais un principe garanti aux concitoyens.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :