Amendements de Dino Cinieri

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au P...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les disp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Non seulement l'examen théorique devra avoir lieu sur le temps scolaire, mais aussi se passer au sein des établissements scolaires.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour », les mots : « interdire la chasse dominicale à ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la proposition de loi ne reflète pas la réalité de la volonté des députés signataires. Il convient donc de le modifier afin qu'il soit en adé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n°2012-325 « portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » promulguée le 7 mars 2012, les chasseurs ont très officiellement un rôle en matière de gestion de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs un rôle en matière d’information et d’éducation au développem...

Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants : « 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le dé...

À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur : « 1° Le par...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », les mots : « l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après de...

I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé : « L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formati...