Amendements de Dominique Potier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux frais et risques du demandeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1^er, vise à assurer une prise en compte des situations où les projets s...

À l’alinéa 1, après le mot : «bâtiments », insérer les mots : « y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le se...

À l’alinéa 1, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : « y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendemen...

A l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Après la première phrase du I de l’article 40 est insérée la phrase suivante : « Le cas échéant le gestionnaire du parc a l’obligation d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie verte en prévoyant qu’elle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « puis pour chaque période décennale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la stratégie nationale industrie verte un rendez-vous récurrent pour une période décennale comme la PPE ou la SNCB, notamment afin de continuer d’accompagner la mise en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre de l...

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre l...

Est constituée, auprès des ministres chargés du travail, de l’industrie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, une délégation parlementaire ad hoc aux métiers de l’industrie verte. Cette délégation a pour mission de participer à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de réaliser des économies d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prescrire, dans le cadre cadre de...