Amendements de Dominique Potier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornogr...

Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est en outre et dans tous les cas tenu d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, procéder à la même insertion. Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les m...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi des mesures effectives sont mises en œuvre afin. » Expo...

À l’alinéa 3, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesu...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « présente » les mots : « met en œuvre » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Tel que rédigé, cet amendemen...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux frais et risques du demandeur ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres ...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées » insérer les mots : « , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les améliorations autor...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le se...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendemen...