Amendements de Dominique Potier

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un interprète dans la langue de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés par un médiateur formé lors de ...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ». Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi. Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui ouvre la possibilité qu’un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi. L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a en effet mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail. Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et des familles de nombreuses dispositions de l’article 2. Or ce même article 2 vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2, qui vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui prévoit l'inscription automatique des demandeurs du RSA, des jeunes accompagnés par une mission locale sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficul...

Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif : - assurer que le p...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs.

À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornogr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mentionnées », insérer les mots : « à l’article premier de la présente loi ou ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi : – que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ; – que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant : « Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumis...

Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...