Amendements de Dominique Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déter...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ; « à l’autorité administrative » les mots : « aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en c...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « action » les mots : « actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’entreprise qui accuse de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors ait un mois pour engager des négociations portant sur les mesures, et non 6 comme prop...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 an...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire à 2 - contre 3 tel que proposé dans cet amendement - le nombre d’années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors à partir desquelles l’ent...

À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’é...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qui employant moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Con...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les charges opérationnelles résultant spécifiquement du contrat de fourniture de dernier recours et pouvant majorer le prix de fourniture librement déterminé par le fournisseur. ». Ex...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de l...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans aucune interruption à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure généra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre 2023 » les mots : « une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression du régime spécial de ...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024. Nous précisons que cette proposition est un amendement de repl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas été adopté par le Parlement. Il parait donc peu judicieux et insincère, de faire tout référence à ce projet de lo...