Amendements de Dominique Potier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 dudit code ainsi que...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’assuran...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparenté...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et appar...

Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’ap...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er novembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 1^er novembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé au Gouvernement pour réformer l’as...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi. Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absur...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...