Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa de l’article 1er deviennent caduques six mois après la publication du décret les prescrivant. Après un débat au sens de l’article 50‑1 de la Constitution, ces mesures peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une clause de revoyure devant le Parlement 6 mois après la promulgation de la loi.
Alors que le Gouvernement demande au Parlement via le présent article de signer un chèque en blanc pour une durée de 14 mois, il nous paraît essentiel d’engager un débat démocratique basé sur l’évaluation de la précédente réforme ainsi que des premiers effets de la seconde réforme.
Nous proposons donc de prévoir cette clause de revoyure devant le Parlement, avant de signer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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