Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 154
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 154 de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Exposé sommaire :
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022).
En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne.
Concrètement, la Commission européenne estime que l’économie française est structurellement plus abîmée que ce qu’annonce le Gouvernement. Ceci est reflété par un niveau de déficit structurel plus élevé de quasiment un point de PIB par rapport à celui calculé par le Gouvernement. Cette différence est significative.
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