Amendements de Dominique Potier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation éc...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « ayant un handicap mental, ou ». Exposé sommaire : Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies qui altèrent gravement le discernement de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compt...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse, » insérer les mots : « écrite, devant la personne de confiance, » Exposé sommaire : L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. L’avis de ce psychiatre est écrit et est transmis par le médecin dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment ven...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'une des 4 conditio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’a...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce projet de loi repose sur l'autodétermination du requérant. La protection du professionnel de santé est primordiale, tout au long de la procédure. Ce projet de loi est fondé sur un objectif de "libre choix" proposé au patient, afin de lui permettre de recourir à l'aide à mourir. Cependant, il apparaî...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale. En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demand...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion obligatoire pour la personne requérant l'aide à mourir même si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit". Il est impossible de confier...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente dans les conditions d'accès à l'aide à mourir concernant les traitements reçus par le patient. Cette disposition est incohérente p...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revien...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...