Amendements de Dominique Potier

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d'effectuer l'administration de la substance létale en dehors du domicile du requérant. La mort d'une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n'importe quels endroits ou conditions. L'appât du gain a entraîné, pour c...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient. Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps néce...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance. En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à disposition, à ». III. – En conséquence, à ladite...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots : « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire la spécificité du suivi des m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique afin que ces maladies ne puissent justifier à elles seules l'accès à l'aide à mou...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologique...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin. La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exi...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance lét...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'écoule plus d'une année entre la décision d'accepter la demande d'accéder à l'aide à mourir ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à "garantir" - et non pas "renforcer" comme le propose le titre premier - l'accès des malades aux soins palliatifs et d'accompagnement, de manière effect...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Assistance au suicide et euthanasie » Exposé sommaire : "Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur du monde" - Albert Camus (1944). Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de nouveaux établissements médico-sociaux appelés "maisons d'accompagnement". En effet, ces nouveaux établissements viennent s'ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux EHPAD, et autres établissements médico-sociaux qui souffrent d'un déficit de financement...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et d’accès à l’aide à mourir » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et la protection des proches aidants qui sont dé...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publ...