Amendements de Dominique Potier

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la définition de la Haute Autorité de Santé de "planification anticipée des soins futurs", consacrée depuis 2016 dans ses référenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis. La création de ce délit d'entrave à l'aide à mourir serait en effet une atteinte profonde à l'expression de la liberté sur un enjeu anthropologique essentiel. Il y aurait en effet quelque chose d'inquiétant à ne pas permettre un débat ouvert a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant...

À l’alinéa 4, substituer aux mots « à l’aide à mourir » les mots « au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'implication d'un infirmier dans la mise en application de l'aide à mourir. Le soignant qui écoute la demande de mort - qui est un cri de souffrance - ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire explicitement référence aux besoins spirituels dans les soins palliatifs et d'accompagnement, en s'alignant sur la définition de l'OMS. Selon l'OMS, les soins palliatifs doivent non seulem...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'importance de la capacité du patient à exprimer sa vo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées selon les dispositions de l'article L.1111-6. Il supprime la possibilité pour les parents ou a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enlever l'obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre de pratiquer l'aide à mourir pour leurs résiden...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Les mesures proposées dans le titre I du présent projet de loi ne changeront pas la quantité et la qualité de l'offre de soins, si ce...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'administration de la dose létale par une "personne majeure qui a accepté cette responsabilité".

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "procédure collégiale pluriprofessionnelle" car la procédure décrite dans cet article n'est pas collégiale. En effet, cet article ne prévoit pas de concertation avec l'équipe ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision qui n'a aucune portée juridique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La fin de vie est encore la vie. L'urgence et la fraternité sont bien d'offrir à tous un droit effectif à ê...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la pratique suisse qui tolère le suici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ouverture d'une "aide à mourir". Il y a une grande déception sur les soins palliatifs, compris dans la première partie de ce projet de loi, pour lesquels nous n'avons trop peu d'éléments de programmation, de planification et une absence d'innovation. Par ailleurs, le ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi concernant les dispositions qui encadrent l'espace numérique de santé et son accès. Faute d'encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne concernée à des risques d'abus de faibless...

Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’article R. 143‑30 du...