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Amendements de Jacqueline Maquet
1476 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Exp...
12/01/2023 — Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Exposé sommaire : Cet amendement élar...
12/01/2023 — Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...
12/01/2023 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel...
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du ri...
12/01/2023 — Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Vignon, Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauz...
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales in...
12/01/2023 — Amendement N° 384 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Decodts, M. Fait, M. Adam, M. Guillemard
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les orthoptistes à pratiquer leur art sans prescription médicale, dans six régions, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la san...
12/01/2023 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ard...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...
12/01/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ard...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
09/01/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
09/01/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de...
09/01/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets ...
09/01/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chas...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le...
09/01/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chas...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de...
07/01/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois moi...
07/01/2023 — Amendement N° CE52 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stip...
04/01/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)
M. Fugit, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, le...
04/01/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)
M. Fugit, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, le...
16/12/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)
M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.
16/12/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)
M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détrim...
15/12/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)
Mme Peyron, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures e...
