Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ».
Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises.
De surcroît, cette exemption qui doit être compensée par le budget de l’État est totalement anti- redistributive puisqu’au niveau du salaire minimum et à proximité les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle.
Au plan opérationnel, cette disposition induirait une telle complexité dans notre système de prélèvements et de gestion des exonérations de charges que sa mise en œuvre serait probablement impossible.
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