1476 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards. D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage de la proposition de loi.
Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...
I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Environnement et prospecti...
05/11/2022 — Amendement N° 587 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 460 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 0 | 2 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 2 ...
28/10/2022 — Amendement N° 2844C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 4 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 0 | 4 000 000 | ||||||||||||||||||||
TOTAUX | 4 ...
28/10/2022 — Amendement N° 2837C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 70 000 000 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les homme... |