Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2634C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Tanzilli, M. Fait, M. Rudigoz, Mme Chantal Bouloux, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Jacqueline Maquet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Cormier-Bouligeon, Mme Caroit, M. Pont, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Abadie, M. Rousset, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Abad, M. Royer-Perreaut, M. Zulesi, M. Metzdorf, Mme Agresti-Roubache, Mme Liso, Mme Chandler, Mme Le Feur, M. Pellerin, M. Dunoyer, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rehausser à hauteur de 500 000 euros les crédits alloués au financement des centres de prise en charge des auteurs de violences.
Ces centres ont été développés après le Grenelle des violences conjugales : il y en a aujourd’hui 30 sur tout le territoire. C’est un progrès, mais cela reste insuffisant face à l’ampleur du phénomène des violences conjugales.
Or, il est essentiel que les personnes victimes de violences conjugales puissent, lorsqu’elles le souhaitent, rester dans leur domicile, pour limiter les bouleversements pour elles et leurs éventuels enfants.
Ces centres proposent un accompagnement psychothérapeutique et médical, notamment pour traiter, lorsque c’est pertinent, les addictions des auteurs de violences. L’objectif est de prévenir la récidive.
La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut pas faire l’impasse sur la prise en charge des auteurs de violences, et c’est la raison de cet amendement, qui propose donc de renforcer encore les crédits alloués au financement de ces centres :
- Il augmente de 500 000 euros les crédits (hors titre 2) de l’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes ;
- Il diminue de 500 000 euros les crédits (hors titre 2) de l’action 10 – Fonctionnement des services du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.
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