Amendements de Jean-Louis Bricout

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Certaines ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et financiers » les mots : « , financiers et technologiques ». Exposé sommaire : La recherche scientifique a considérablement avancé ces dernières années en matière de lutte et de prévention des incendies. A titre d'exemple, on peut citer les projets Intermed « Interventions pour gérer et réduire le r...

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, » Exposé sommaire : En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à l...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le 3° est ainsi modifié : « – après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ; « – sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». » Exposé sommaire : En Corse, très peu de communes disposent d...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , pour les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». II. – La perte de recettes pour l...

Le second alinéa de l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des pactes capacitaires, des contrats peuvent être élaborés entre l’État, les collectivités territoriales, les services d’incendie et les acteurs économiques de la sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-2. – Les régions peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aérie...

Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un sta...

Substituer aux alinéas 5 à 21 les neuf alinéas suivants : « « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; » « « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; » « « 3° Le lieu de naiss...

Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences s...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l’initiative de fermeture d'une ligne ferroviaire de desserte ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». IV. – En conséquence, au même al...