Amendements de Jean-Louis Bricout

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « font », insérer les mots : « d’office et par priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX. Cette règle est d’autant plus ...

Compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « La politique de ressources humaines et la hausse des effectifs de la direction générale de la sécurité extérieure assurent un juste équilibre entre effectifs civils et effectifs militaires. En tout état de cause, les militaires ne sauraient représenter moins de 20 % du total des effectif...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Cet effort prend en compte les enjeux propres à chacun des territoires ultramarins concernés notamment au regard de la sensibilité du contexte géostratégique dans lequel ils s’inscrivent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les forces de souveraineté doivent voir leur format...

Rédiger ainsi la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 37 : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la cible 2035 pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR) en la portant de 3 à 8. Le ministère des armées a fait le choix de limiter ses ambitions pour le parc ALSR de no...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Sé...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après les mots : « famille II, », insérer les mots : « qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « opérationnelles, », insérer les mots : « l’amélioration du quotidien d...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notre métropole », les mots : « l'hexagone ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L’article L. 275‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « " 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. » 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. » Exposé sommaire : La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ». Exposé sommaire : L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » » Exposé sommaire : Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de ...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre ...

À la fin, substituer au mot : « insalubrités » le mot : « insalubres ». Exposé sommaire : En l'état, cet article reconnait "le caractère dangereux, à risques et insalubrités, du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu." Dans un soucis de clarification, cet amendement propose de remplacer le terme insalubrité pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale, en en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours, afin de favoriser le recrutement de sapeur-pompiers volontaires. Exposé sommaire : La France compte un total de 251 900 sapeurs-pompiers selon les chiffres de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de ...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. Exposé sommaire : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; » Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion dur...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminan...