Amendements de Jean-Louis Bricout

Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouv...

À l’article unique, substituer aux mots : « transocéaniques françaises » les mots : « régies par les articles 73 et 74, ainsi que par le titre XIII, de la Constitution ». Exposé sommaire : Le sujet de cette proposition de résolution est bien trop important et sérieux, compte tenu notamment de l'urgence climatique et de ses effets graves et...

Au titre, substituer aux mots : « territoires transocéaniques de France, dits » les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74, ainsi que par le titre XIII, de la Constitution dites ». Exposé sommaire : Le sujet de cette proposition de résolution est bien trop important et sérieux, compte tenu notamment de l'urgence climatique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, qui peuvent prévoir la présence de parlementaires. » Exposé sommaire : Les décisions de restitution de restes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travaux conduits par des comités scientifiques, créés de faço...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 182 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4657C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 40 000 000 Concours spécifiques et administration 40 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4654C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4638C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4636C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Sort indéfini) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 561‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées par l’article 4 de la loi n... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4591C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4362C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 000 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4361C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 200 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement     44 45 46 47 48 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org