Amendements de Jean-Luc Warsmann

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant « 1° A bis Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un É...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » » Exposé sommaire : Dans la perspective du Z...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le ta...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans les collectivités régie par les articles 73 et 74 de la Constitution,...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure, dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires, un taux d’artific...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années à compter de la promulgation de la présente loi, et de l’artificialisation des...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience prévoyait que les projets d’ampl...