Amendements de Jean-Luc Warsmann

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayot...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. » II. – En conséquence, procéder à la même ins...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « européen », insérer les mots : « , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « européen », procéder à la même inse...

À l’alinéa 3, après le mot : « européenne » insérer les mots : « , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européen...

À l’alinéa 2, après le mot : « départ » insérer les mots : « dans l’Hexagone et au moins un an avant leur départ dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le besoin pour les agences régionales de santé et les conseils de l'ordre ultramarins d'être informé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions à apporter pour développer l'offre de soin sur l'île. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur la situation des évacuations sanitaires à Mayo...

Au début de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 A ainsi rédigé : « Art. L. 326‑5 A. – Les nominations prononcées au tour extérieur prévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9 doivent concerner au titre de chaque année civile au moi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, ...

Le chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article 257, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». II. – En conséquence, au sixième alinéa de l’article 258, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». III. – En conséquence, au premier alinéa de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie une nouvelle utilisation des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'...

Au deuxième alinéa de l’article 196 quater du code des douanes, substituer au mot : « métropolitain », le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Le code des douanes, comme encore de trop nombreux codes et de trop nombreuses lois, utilise le mot « métropole ». Ce terme qui est historiquement utilisé pour décrire le territoire d’un État par rap...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il ins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononc...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’int...

I. – À titre expérimental dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et pour une durée de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises no...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre I^er : « Assurer la continuité de la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre I^er de ce projet de loi pour y inclure les outre-mer. La manque d’effectifs dans les services doua...