Amendements de Jean-Luc Warsmann

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin. Les problématiques dans les territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Rien ne justifie une telle dérogation, les citoyens britanniques ont souverainement fait le choix de quitter l’Union européenne et de renoncer aux avantages q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestat...

À l’alinéa 48, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six mois comme proposé par le Projet de loi.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État. Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre ser...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour. Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même q...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du regroupement f...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative ap...