Amendements de Jean-Luc Warsmann

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les ...

I. – « A l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; II. – L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention e...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une révision de la liste des métiers en tension a minima tous les deux ans. L’objectif est de donner suffisamment de stabilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux demandeurs du titre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions...

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation dé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade". Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exception...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après c...

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés. En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera to...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligatio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile. Le passage au juge uni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...