Amendements de Jean-Luc Warsmann

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone ...

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'assurer de la bonne application du présent texte aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027 et 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la s...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants ...

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre publi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évo...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est néc...