Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'une action publique puisse être éteinte par une transaction. Les député.es LFI-NUPES s'opposent au fait d'éteindre les poursuites par une transaction financière. Une telle possibilité va profiter aux pl...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que l'intentionnalité est exclue lorsqu'une personne exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que la qualification de délit soit limitée aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle.

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la seconde partie de cet amendement, car elle constitute une grave régression environnementale. En effet, la seconde partie (II.) de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielle des sanctions pénal...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « comprenant notamment les brassières et les soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’expliciter que le remboursement des soins de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Toute nomination de dirigeant ou directeur de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut ...

Sont éligibles à la présidence des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-Nupes proposent de rése...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons à nouveau notre opposition au projet de holding et de fusion des entités de l'audiovisuel public au sein d'une entité unique dénommée "France Médias". Cette réforme est d'autant plus illégitime qu'elle suscite même au sein de la majorité et du Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons à nouveau notre opposition au projet de holding et de fusion “France Médias”. Cet article aborde la question de la date d’entrée en vigueur de la réforme. La question de la temporalité nous semble particulièrement importante à analyser pour compren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souligne à nouveau son opposition totale au projet de holding et de fusion de l’audiovisuel public. Cette holding et la fusion sont d’autant plus illégitimes qu’elles suscitent de la part des salariés de l’audiovisuel public des oppositions fortes et des appels à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding “France Médias”. Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés. Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-Nupes réitère son opposition au projet de création de la holding et de fusion “France Médias”. L’objectif affiché de la création de cette holding puis de la fusion est qu’elle servira à renforcer l’audiovisuel public grâce à une “BBC à la française”. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-Nupes rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression en coordination avec ceux déposés sur les articles précédents, le groupe LFI-Nupes réaffirme son opposition au projet de holding puis de fusion des entités de l'audiovisuel public “France Médias”. L’examen de cet article de coordination est l’occasion de rappeler que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding et de fusion “France Médias”. Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réitère son opposition au projet de holding puis de fusion réunissant France Télévisions, Radio France et l’INA. Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de tous les articles relatifs à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) (France Médias Monde ayant été exclu de son périmètre lors des discussions en commission)...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé. « Ce rapport peut notamment vérifier les recette...