Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite qu'aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er. Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards : D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les ...

I. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ; 2° Les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». II. – À la première phrase du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. « II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de sortir les locations meublées ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les co...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'aller...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respe...

I. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑17 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des ...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du g...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 25‑8, le montant : « 6 000 € », est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 30 000 € », est remplacé par le montant : « 50 0...

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le bu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la ra...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration. Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre ...