Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 730‑1 est abrogé ; 2° Le 1° de l’article L. 731‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l’assignation à résidence pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettr...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 531‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas réfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace fort...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence. Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d’un moratoire sur le fichages des personnes étr...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établit notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration. Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre ...

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une menace grave contre sa santé, sa vie, sa personne ou son droit à une existence digne en raison d’une dégradation environnementale, soudaine ou graduelle, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine...

Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531‑30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire le recours à la procédure accélérée devant l’OFPRA pour les mineurs non accompagnés. Par leur particulière vu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Il est constaté par les associatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public. Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’exami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins. Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permett...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présente également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1er EA, énième article issu du programme des LR en matière d'asile et d'immigration. En l'occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime son opposition à la proposition de limiter à trois le nombre de renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire (CST). Notre opposition à cette limitation est d'autant plus ferme que les critères pour l'obtention d'une carte pluriannuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...

 « I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. « II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employ...