Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations représentatives des salariés soient également présents au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités. En effet, l'article 8 vise à intégrer les orga...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire. Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était pr...

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de locatio...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous demandons à c...

À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après l’année : « 2009 », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue par les textes européens et inscr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux 1° , 2° et 4° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2039 ». « II. – Le II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié : « 1...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être d’un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. » Exposé sommaire ...

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel «  Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence soit reportée jusqu'en 2028. La rédaction de cet amendement est conforme à la rédaction de la proposition de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurre...

À l’alinéa 5, remplacer chacune des deux occurrences du mot : « trois », par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Agence de régulation des transports (ART) bénéficie de plus de temps pour pouvoir statuer sur les différends entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. Avec un tel amende...