Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédo...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la méthode du présent projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral pour les prochaines élections locales de la Nouvelle-Calédonie imposé par le Gouvernement. Le processus de paix et de décolonisation de l'accord de Nouméa de 1998 pr...

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendem...

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conse...

Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : « Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article vise à délictualiser le fait pour une personne de « « s’accrocher » » à un bus ou un train. D’une part ce genre d’acte ne nécessite pas la création d’un nouveau délit, les personnes pratiquant le « bus-su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et des stations gérées par les exploitants du service, à toute personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”, comprenant les véhicules mais aussi les emprises immobilières afférentes. Comme indiqué notamment dans les amendements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à expérimenter des systèmes de captation du son au sein des bus et des cars. La captation du son, même par intermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée à des objectif de renseigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d’étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l’identifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article propose de permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de l...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l'expérimentation et y mettre un terme au 1er janvier 2026. L'expérimentation est prévue jusqu'au 1er janvier 2027. Cette durée paraît excessive eu égard à l'atte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d’une peine complémentaire permettant d’empêcher l’accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars. Ces conducteurs pourront donc procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit d’élargir à outrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement « « d’incivilité » ». Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer un délit d’abandon intentionnel et un délit d’oubli par négligence d’objets ou de bagages dans les transports en commun. Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que ...