Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit qu’en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises...

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expre...

Après la première phrase du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé somma...

À l’alinéa 9, substituer à la date : « 1^er janvier 2027 » la date : « 1^er juin 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l’expérimentation et y mettre un terme au 1^er juin 2025. L’expérimentation est prévue jusqu’au 1^er

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net d...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « L’article L. 2251-9 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des ...

Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention, puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières” relevant de leur co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d’une peine complémentaire permettant d’empêcher l’accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérat...

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’article L. 2251‑4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons. Ces agents pourront « procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d’intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d’une intervention dans un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit d’élargir à outrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement « « d’incivilité » ». Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même ...

Rédiger ainsi cet article : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones aéroportuaires pour la fouille des sacs, bagages et objets transportés. La fin de l’agrément signe l’arrêt d’un lien, même...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dépenses de sociétés de l’audiovisuel public au bénéfice des entreprises de production externes de l’audiovisuel, via notamment l’évaluation de clauses contractuelles avantageuses et des salaires octroyés aux an...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de la bonne application des dispositions du présent article, le Gouvernement élabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radio mais également des auditeurs vers les outils permettant la réception des services de radio numérique terrestre. Cette stratégie devr...