Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1-1. – Lorsque l’occupant fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers et ses charges, un protocole d’accord...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'économie peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Îl...

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. En effet, sans ces délais, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à lancer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trèv...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ; « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression. En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d...

Le second alinéa de l'article 226-4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les auteurs de délit de violation de domicile ne soient pas s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants. Cet article n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant les droits à la co...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engend...

À l’alinéa 6, substituer le mot : « au regard », le mot : « pour atteindre » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones prioritaires d’implantation d’ENR. En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment que la définitio...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse suffisante des collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 pour atteindre les objectifs régionaux dans un délai de 6 mois après la demande de la part du référent préfectoral mentionnée à l’article L. 181‑28‑4 de code de l’environnement, celui-ci identifie les...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Pour l’identification de ces zones prioritaires, les collectivités prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le principe de participation du public en matière environnem...