Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1^er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà régleme...

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des « zones maritimes et terrestres propices à l’implantati...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « II. bis (nouveau) – Le déploiement des installations d’énergie renouvelable ne peut pas être réalisé dans des espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 définis à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons ex...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, les comités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifie pour l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Afin d’identifier ces zones prioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistance technique du référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement et, pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres. » Exposé...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après l...

Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue pour les parkings de poids lourds. En effet, l’urgence écologique et énergétique nous oblige à tendre le plus rapidement possible vers le 100 % renouvelables. Ajouter ...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionné au 1, les établissements publics mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme act...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Pour l’identification de ces zones prioritaires, les collectivités prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le principe de participation du public en matière environnem...

I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptibl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de lo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comm...