Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra d’approfondir les interactions avec le monde de la recherche par le biais notamment de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur et de consulter les chercheurs sur l’élaboration des plans d’action et des schémas d’action (ordre public, radicalisation). » Exposé somm...

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de sensibiliser davantage les chefs de service à l’importance de l’organisation régulière de contacts avec les élus locaux et organiser des visites ponctuelles des élus aux patrouilles sur le terrain. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposit...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il sera inséré dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la prop...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera apportée aux recommandations du rapport Vigouroux de juillet 2021 et à la mise en œuvre de ses recommandations. » Exposé sommaire : "Le rapport Vigouroux (Déontologue du ministère de l'intérieur) de juillet 2021 pointe un certain nombre de biais qui nuisent au f...

Rédiger ainsi le rapport annexé : «  Refonder le service public de la police I. – Notre constat : l’affolement sécuritaire est inefficace et liberticide 2 500 blessés dont 353 à la tête, 30 éborgnés, la mort de Zineb Redouane à cause d’une grenade lacrymogène lors de l’acte 3 des Gilets jaunes, une politique répressive brutale et légitimée p...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38. Exposé sommaire : "Par cet amendment, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer un contenu qui apparaît flou concernant la contribution à l'alimentation de la plateforme PHAROS. Si nous n'avons aucune objection à faire au renforcement de la lutte contre les conte...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un état des lieux de la formation aux premiers secours des agents du ministère de l'intérieur et de faire des propositions afin que tous ces agents puissent suivre une telle formation. Exposé sommaire : "...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : "Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauv...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines pour les refus d'obtempérer constater dans le cadre des délits routiers. Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que la situation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année en année les incidents lors de ces int...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit augmenter ses effectifs pour lutter efficacement contre la montée de la cybercriminalité. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’A...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Une base de données sera mise en place afin d’assurer la traçabilité des actifs saisis puis confisqués, partagée entre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, les juridictions et les services d’enquête. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer l’outil...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de pol...

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2...

Après l’alinéa 106, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policiers leur capacité de discernement. « L’activité policière ...

Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

Supprimer l’alinéa 183. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa 166 du rapport annexé qui annonce la création de 100 classes de « reconquête républicaine » dans les quartiers de reconquête républicaine et dans les quartiers politique de la ville. Si le décrochage scolaire est un ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des i...

Substituer aux alinéas 444 à 446 les six alinéas suivants : « 3.7. La protection de l’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoire française « Un accueil des mineurs respectueux des traités internationaux de protection de l’enfance et de la dignité de ces jeunes est garanti. « Il est mis fin à la conditionnalité de la prise en ...