Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou e...

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. Loin d'être un...

Substituer aux aliénas 234 et 235 les deux alinéas suivants : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette i...

Substituer aux alinéas 234 et 235 l’alinéa suivant : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations. Cette ingérence gra...

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place, notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues, le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les quartiers, appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche du f...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons dans le rapport annexé à ce projet de loi une résurgence de plus à la réforme de la police judiciaire. Cette réforme a ceci d'original qu'elle met tout le ...

Après l’alinéa 230, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type para-militaires pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur contact avec la population, ayant été prouvé que l’incidence psycholo...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle aux articles L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention et la cession de chiens de catégorie 1. L’amende for...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 3315-4 du code des transports, qui vise la falsification de documents ou de données électroniques visant à contrôler la conduite des vé...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait de pénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’en déranger les...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité...

Supprimer les alinéas 7 à 18 et 21 à 23. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 322-1 du code pénal concernant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, mais également le fait de ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions. Cette nouvelle extension du champ d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l'accès au fichier TAJ. Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeux olympiques et de l'entrée sur le territoire français de no...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons aux pratiques d'utilisation de la reconnaissance faciale. L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise de signalétique par les officiers de police judiciaire en enquête de flagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintes digit...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en application d’une clause assurantielle ». Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des ran...