Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre un terme à la tarification à l’activité en matière d’affections d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les imp...

L’article L. 812 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération est majorée de 30 % pour les heures effectuées la nuit, le week-end et les jours fériés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons valoriser les horaires atypiques des soignants. Le rythme des gardes, le travail de nuit, le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un d...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

Le 1° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics. En 40 ans...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS. 11 % de la population vivait dans un désert médical en 2021. ...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

Le trentième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhai...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous ...

I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ; ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,9 % » le taux : « 8,1 % ». II. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 8,1 % » le taux : « 8,3 % ». III. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 8,3 % » le taux : « 8,4 % ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 8,4 % » le taux : « 8,6 % ». V. – À l’alinéa 7, substituer au taux : «...

L’article L. 3211‑2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...